Terms Of Sales

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société … (dénomination sociale) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : … (le vendeur doit recenser les marchandises soumises aux CGV).

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société … (dénomination sociale) s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société … (dénomination sociale) serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque ;
  • soit par carte bancaire ;
  • le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • Paiement à 30 jours suivant la réception des marchandises 

ou

  • Paiement à 45 jours fin de mois suivant la date de facturation 

ou

  • Paiement à 60 jours suivant la date de facturation

Pour toutes annulation du second paiement, le participant doit venir trouver un membre de l’équipe pendant l’evenenement ou envoyer un mail avant la fin de l’événement , le 20 Mai à Minuit.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société … (dénomination sociale) une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société … (dénomination sociale).

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société … (dénomination sociale) conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société … (dénomination sociale) se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
  • soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société … (dénomination sociale) ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce … (lieu du siège social).

Fait à … (ville), le … (date)
… (signature du client)
… (signature du représentant légal la société)

Contenu facultatif des conditions générales de vente

Les clauses suivantes figurent généralement dans les CGV mais ne sont pas imposées par la loi.

Nous vous recommandons d’inclure un maximum d’entre elles en les adaptant à votre activité.

  • Clause de propriété intellectuelle
  • Résolution
  • Résiliation
  • Transfert de propriété et des risques
  • Transport
  • Réception
  • Réserve de propriété
  • Garantie des vices apparents et cachés
  • Clause limitative ou exclusive de garantie
  • Force majeure
  • Protection des données à caractère personnel
  • Confidentialité
  • Clause d’attribution de juridiction (ou clause compromissoire) et droit applicable
  • Clause d’acceptation expresse de l’acheteur aux conditions générales de vente

Cette liste n’est pas exhaustive.


Clause no. 1: Purpose and scope

These general conditions of sale (GTC) constitute the basis of commercial negotiation and are systematically sent or given to each buyer to enable him to place an order.

The general terms and conditions of sale described below detail the rights and obligations of the company … (corporate name) and its customer in connection with the sale of the following goods: … (the seller must identify the goods subject to the T&Cs).

Any acceptance of the estimate/purchase order, including the clause « I acknowledge having read and I accept the attached general conditions of sale » implies the buyer’s unreserved acceptance of these general conditions of sale.

Clause no. 2: Price

The prices of the goods sold are those in effect on the day the order is taken. They are denominated in euros and calculated excluding taxes. Consequently, they will be increased by the VAT rate and transport costs applicable on the day of the order.

The company … (corporate name) grants itself the right to modify its prices at any time. However, it undertakes to invoice the goods ordered at the prices indicated when the order is registered.

Clause 3: Discounts and rebates

The proposed rates include discounts and rebates that the company … (corporate name) would be required to grant given its results or the assumption by the buyer of certain services.

Clause 4: Discount

No discount will be granted in the event of early payment.

Clause no. 5: Methods of payment

The payment of orders is made:

  • either by check;
  • either by bank card;
  • if applicable, indicate the other means of payment accepted.

Payments will be made under the following conditions:

  • Payment 30 days after receipt of goods 

Where

  • Payment 45 days end of month following the invoice date 

Where

  • Payment 60 days after invoice date 

For any cancellation of the second payment, the participant must come and find a member of the team during the event or send an email before the end of the event, May 20 at midnight.

Clause no. 6: Late payment

In the event of total or partial non-payment of the goods delivered on the due date, the buyer must pay the company … (corporate name) a late payment penalty equal to three times the legal interest rate.

The rate of legal interest retained is that in force on the day of delivery of the goods.

As of January 1, 2015, the legal interest rate will be revised every 6 months (Order no. 2014-947 of August 20, 2014) .

This penalty is calculated on the amount including VAT of the amount remaining due, and runs from the due date of the price without any prior formal notice being necessary.

In addition to late payment compensation, any sum, including the deposit, not paid on its due date will automatically produce the payment of a lump sum compensation of 40 euros due for recovery costs.

Articles 441-10 and D. 441-5 of the Commercial Code.

Clause no. 7: Cancellation clause

If within fifteen days following the implementation of the « Late payment » clause, the buyer has not paid the sums remaining due, the sale will be automatically canceled and may give rise to the right to the allocation of damages for the benefit of the company … (corporate name).

Clause no. 8: Retention of title clause

The company … (company name) retains ownership of the goods sold until full payment of the price, in principal and accessories. As such, if the buyer is subject to receivership or judicial liquidation, the company … (corporate name) reserves the right to claim, within the framework of the collective procedure, the goods sold and remained unpaid.

Clause 9: Delivery

Delivery is made:

  • either by direct delivery of the goods to the buyer;
  • either by sending a notice of availability in store to the attention of the buyer;
  • or by depositing the goods at the place indicated by the buyer on the order form.

The delivery time indicated when registering the order is given for information only and is in no way guaranteed.

Consequently, any reasonable delay in the delivery of the products cannot give rise to the benefit of the buyer:

  • the award of damages;
  • cancellation of the order.

The risk of transport is fully borne by the buyer.

In the event of goods missing or damaged during transport, the buyer must make all the necessary reservations on the order form upon receipt of the said goods. These reservations must also be confirmed in writing within five days of delivery, by registered mail AR addressed to the company.

Clause no. 10: Force majeure

The responsibility of the company … (company name) cannot be implemented if the non-execution or the delay in the execution of one of its obligations described in these general conditions of sale results from a case of force majeure. As such, force majeure means any external, unforeseeable and irresistible event within the meaning of article 1148 of the Civil Code.

Clause n° 11: Competent court

Any dispute relating to the interpretation and execution of these general conditions of sale is subject to French law.

In the absence of an amicable resolution, the dispute will be brought before the Commercial Court … (place of the registered office).Done at … (city), on … (date)… (signature of the client)… (signature of the legal representative of the company)

Optional content of the general conditions of sale

The following clauses generally appear in the T&Cs but are not required by law.

We recommend that you include as many of them as possible by adapting them to your activity.

  • Intellectual property clause
  • Resolution
  • Termination
  • Transfer of ownership and risk
  • Transport
  • Reception
  • Retention of title
  • Guarantee of visible and hidden defects
  • Limited or exclusive warranty clause
  • force majeure
  • Protection of personal data
  • Privacy
  • Jurisdiction clause (or arbitration clause) and applicable law
  • Clause of express acceptance of the buyer to the general conditions of sale

This list is not exhaustive.